CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre d’une part, la société Pierre d’élégance, au capital de 10000 €, dont le siège social est situé au 2045 route de Toulouse 31340 Villematier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 101 646 412 R.C.S Toulouse (ci-après « la Société »), et d’autre part, toute personne physique ayant la qualité de consommateur ou tout professionnel (ci-après « le Client »).

Ces ventes concernent les produits de pierres naturelles, galets, carrelages et accessoires (ci-après « les Produits ») proposés par la Société, que la commande soit passée en ligne sur le site internet ww.pierredelegance.fr (ci-après « le Site ») ou directement sur place au dépôt de la Société.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter. Toute passation de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Pour les ventes en ligne, cette acceptation se matérialise par le fait de cocher la case prévue à cet effet avant la validation de la commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve des transactions. La Société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-respect des CGV, de demande anormale ou de litige de paiement antérieur.

Article 2 – Produits

2.1 Caractéristiques et spécificités des matériaux : Les caractéristiques principales des Produits (spécifications, dimensions, poids, illustrations) sont présentées sur le Site ou au dépôt. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant sa commande, le choix du Produit relevant de sa seule responsabilité. S’agissant de fournitures en pierre naturelle, carrelage ou pierre reconstituée, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure et poids sont soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, entrant dans les tolérances d’usage. Ces variations ne peuvent en aucun cas justifier un refus de la marchandise ou une demande d’indemnisation.

2.2 Utilisation et pose : Avant toute utilisation ou pose, le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter scrupuleusement les notices d’utilisation, préconisations techniques et précautions d’emploi associées aux Produits.

2.3 Solution d’aide à la commande : Lors de la commande, la Société peut suggérer au Client de commander une quantité supplémentaire (de 0% à 10%) pour compenser les pertes liées aux découpes ou à la casse durant la pose. Ces informations sont données à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité contractuelle de la Société si elles s’avéraient insuffisantes.

Article 3 – Prix

Les Produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises (TVA française incluse au taux applicable). Pour les livraisons, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, calculés en sus.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en fonction de l’évolution des tarifs de ses fournisseurs, des cours des matières premières ou des frais de transport. En cas d’erreur typographique manifeste ou de prix dérisoire affiché sur le Site, la Société informera le Client et pourra procéder à l’annulation de la commande.

Article 4 – Commande et Modalités de Paiement

4.1 Pour les clients particuliers (Consommateurs) :

Acompte à la commande : Pour toute commande (en ligne ou au dépôt), le Client doit verser un acompte obligatoire de 30% du prix total TTC afin de valider sa commande. Cet acompte peut être réglé par carte bancaire, virement bancaire, PayPal. En ligne, si le débit de l’acompte est impossible, la commande est immédiatement annulée.

Paiement du solde : Le solde restant, soit 70% du prix total TTC, doit être intégralement réglé par le Client avant que la marchandise ne quitte notre entreprise :

En cas de livraison : Le solde est exigible dès que la commande est prête à l’envoi. La Société informera le Client de la disponibilité de sa marchandise, et le paiement devra être validé avant le départ de la livraison. À défaut de paiement intégral du solde, la marchandise ne sera pas expédiée et la livraison ne sera pas réalisée.

En cas de retrait au dépôt : Le solde doit être payé par le Client au moment même du retrait effectif de la marchandise au dépôt, avant son chargement.

4.2 Pour les clients professionnels :

Par dérogation aux règles applicables aux particuliers, les clients professionnels bénéficient de conditions spécifiques :

Délai de paiement : Les factures sont payables à 30 jours net date de facture, par virement bancaire ou chèque.

Retards de paiement : Conformément à la loi, tout retard de paiement entraînera de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, l’application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois l’intérêt légal en vigueur sur le montant TTC. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également facturée pour chaque facture concernée, sans préjudice de frais complémentaires si le recouvrement nécessite une intervention contentieuse.

Article 5 – Délivrance de la commande : Livraison ou Retrait au dépôt

Le Client choisit son mode de délivrance lors de la passation de la commande.

5.1 Livraison par transporteur :

Frais de livraison : Les frais de transport sont calculés automatiquement en fonction de la destination, du volume et du poids total de la commande. Clause d’indexation de carburant : En cas de hausse supérieure à 10% du prix du carburant entre le jour de la commande et le jour de la livraison, la Société se réserve le droit de réajuster les frais de transport facturés, en s’engageant à facturer cette différence au prix coûtant.

Délais de livraison : Les délais indiqués sur le Site ou lors de la commande correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement en jours ouvrés. Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel absolu.

Retards : En cas de retard, la commande n’est pas annulée d’office. La Société en informe le Client. Le Client particulier peut demander l’annulation si, après avoir mis en demeure la Société d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée. Si la commande n’est pas expédiée, la livraison est bloquée et le Client est remboursé sous 15 jours. Si elle est déjà expédiée, le Client peut la refuser à la livraison uniquement en cas d’avarie constatée. Si l’annulation est demandée sans avarie constatée sur une marchandise déjà expédiée, les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

5.2 Retrait au dépôt (Click & Collect) :

Délais de mise à disposition : Le retrait au dépôt de la Société est gratuit. Si le produit est en stock, il est prêt sous 48 heures. Si le produit doit être commandé chez un fournisseur, le délai approximatif est de 3 à 6 semaines. La Société informera le Client de la mise à disposition de sa commande. En cas de dépassement abusif de ce délai, le Client consommateur peut résoudre le contrat selon l’article L.216-2 du Code de la consommation. Le Client professionnel pourra résoudre le contrat après une mise en demeure par LRAR restée infructueuse pendant 30 jours.

Obligation de retrait et pénalités : Le Client s’engage à retirer ses Produits dans les 48 heures ouvrées suivant la date de mise à disposition convenue. À défaut, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception lui sera adressée. Si cette mise en demeure reste sans effet 8 jours calendaires après sa première présentation, la Société pourra disposer librement des Produits non retirés, conserver l’acompte versé à la commande, et appliquer des pénalités de retard de 1% du montant total de la commande par jour de retard supplémentaire.

Modalités : Le Client doit présenter sa confirmation de commande et un justificatif d’identité. En cas de retrait par un tiers, celui-ci doit fournir une procuration écrite, la copie de la pièce d’identité du Client et sa propre pièce d’identité.

Article 6 – Réception des marchandises et Réclamations

Il appartient impérativement au Client de vérifier l’état apparent, la conformité et les quantités des Produits au moment précis de leur délivrance (livraison ou retrait).

En cas de livraison : Le Client doit déballer la marchandise en présence du chauffeur et mentionner des réserves précises, caractérisées et écrites sur le bon de transport (ex: « X pièces cassées », « palette enfoncée », etc.). Aucune réclamation liée au transport ou à des manquants ne pourra être acceptée si la mention « sous réserve de déballage » est utilisée ou si aucune réserve n’est inscrite sur le bon du transporteur. Le Client doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée sous 3 jours, et en informer la Société.

En cas de retrait au dépôt : Par la signature du bon d’enlèvement ou de la facture, le Client reconnaît expressément avoir reçu les Produits dans un état et une quantité conformes à sa commande. Aucun recours pour vice apparent ou produit manquant ne sera recevable après le départ du dépôt.

Article 7 – Droit de rétractation et Retours (Particuliers uniquement)

7.1 Droit de rétractation légal :

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception des Produits (uniquement pour les commandes passées en ligne ou à distance). Pour exercer ce droit, le Client doit transmettre le formulaire prévu en Annexe 1 ou une déclaration claire à l’adresse email : contact@pierredelegance.fr

Conditions de retour : Les Produits doivent impérativement être retournés neufs, non posés, non utilisés, dans leur emballage d’origine en parfait état et propres à une nouvelle commercialisation. Tout produit endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera ni repris ni remboursé.

Frais et risques : Les frais et les risques liés au transport retour sont à la charge exclusive du Client. Le remboursement (incluant le prix des produits et les frais de livraison initiaux au tarif standard) sera effectué dans un délai maximal de 14 jours suivant la récupération des Produits par la Société.

7.2 Reprise commerciale des surplus de chantier :

À titre commercial et uniquement pour les Produits standard (hors commandes spéciales ou sur-mesure), la Société accepte la reprise des surplus de marchandises non utilisés à la fin d’un chantier, sous réserve que le produit soit intact et dans son emballage d’origine scellé. Les sacs de colle et de joints ne sont pas repris, pour les produits vendus sous forme de modules multi-formats (type « Opus »), la reprise ne pourra se faire que par module complet et indivisible. Les frais de retour restent à la charge du Client ; sur demande, la Société peut faire établir un devis par son transporteur partenaire, dont le coût sera déduit du remboursement ou payé par le Client.

Article 8 – Garanties et Responsabilité

8.1 Garanties légales : La Société est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Conformité : Le Client particulier dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir et est dispensé de rapporter la preuve du défaut durant cette période.

Vices cachés : Le Client peut demander soit l’annulation de la vente soit une réduction du prix si le défaut caché rend le produit impropre à son usage. La garantie ne couvre pas les défauts apparents que le Client aurait dû constater à la réception, ni les défauts causés par une mauvaise pose, un mauvais stockage ou un entretien inadéquat.

8.2 Limitation de responsabilité : Sauf dispositions légales d’ordre public contraires, la responsabilité de la Société est strictement limitée aux dommages matériels directs résultant d’une faute dûment prouvée exclusive de la Société. La Société ne pourra être tenue d’indemniser les dommages indirects, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, frais de main-d’œuvre liés à la dépose ou repose de matériaux, ou retards de chantier. En tout état de cause, la responsabilité globale de la Société est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client pour la commande concernée.

Article 9 – Force majeure et Circonstances exceptionnelles

L’exécution des obligations de la Société sera suspendue de plein droit en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit (grèves, blocages des transports, incendies, inondations, etc.).

De plus, en cas de crise sanitaire ou de pandémie qui, par ses effets ou en raison des contraintes gouvernementales, empêcherait ou rendrait excessivement onéreuse l’exécution de la commande, celle-ci pourra être suspendue unilatéralement par notification écrite (courriel ou LRAR). Cette suspension n’ouvrira droit à aucune indemnité. Si cette situation de blocage dure plus de 60 jours sans accord, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la commande par LRAR (sauf pour les commandes spéciales déjà en fabrication).

Article 10 – Données personnelles et Propriété intellectuelle

Données personnelles : Les informations nominatives collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la facturation et à la gestion de la relation commerciale. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données en écrivant à : contact@pierredelegance.fr

Propriété intellectuelle : L’ensemble des contenus du Site, les dessins, photos, fiches techniques et études réalisés par la Société restent sa propriété intellectuelle exclusive. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 11 – Litiges et Tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité le service client de la Société afin de rechercher une solution amiable ([votre-email@domaine.fr] ou [Numéro de téléphone]).

Pour les Clients particuliers : Si la réclamation écrite auprès du service client n’a pas abouti à un accord sous un délai d’un mois, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain75007 PARIS,

administratif@mediationconso-ame.com et www.mediationconso-ame.com. À défaut d’accord amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Pour les Clients professionnels : En cas de contestation ou de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV et des ventes conclues, les seuls tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse seront exclusivement compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À retourner par courriel à [votre-email@domaine.fr] uniquement si vous êtes un particulier et que vous souhaitez vous rétracter d’une commande passée à distance/en ligne)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :

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Commande passée le :

Commande reçue le :

Nom et Prénom du Client acheteur :

Adresse postale du Client :

Désignation des Produits concernés :

Quantité et Prix TTC :

(Note : Afin de valider la conformité du retour, des photographies des Produits dans leur emballage d’origine intact doivent être obligatoirement jointes à la présente demande).

Fait le :

Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :